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Modification des seuils et critères d'éligibilité pour les investisseurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des critères d'investisseurs qualifiésCode monétaire et financierArt. D411-4 : Seuil maximal pour un cercle restreint d'investisseurs
→ Version 2 : Augmentation du seuil
- Code monétaire et financierArt. D411-1, Art. D411-4