Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D411-1, Art. D411-4

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Modification des seuils et critères d'éligibilité pour les investisseurs

Résumé. Le seuil mentionné dans l'article L. 411-2 passe de 100 à 150, et la liste des investisseurs qualifiés est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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