Article R5215-1
Abrogé depuis le 2012-02-01 par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de répartition des sièges dans une communauté urbaine
Résumé Quand une communauté urbaine change de membres, les sièges du conseil doivent être repartis dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté préfet ou de la fusion/creation de communes.
Mots-clés : Répartition des sièges Communauté urbaine Délais Arrêté préfet Fusion de communes Création de communes
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de :
1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;
2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.
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