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Décret n°2012-1224 du 2 novembre 2012

modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »

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Augmentation temporaire du rendement viticole pour les vins de Chablis

Résumé. Ce décret permet aux producteurs de vin de Chablis d'augmenter leur production jusqu'en 2014, avec des limites précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;

Vu le décret du 20 octobre 2005 modifié portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées Petit Chablis , Chablis , Chablis premier cru et Chablis grand cru ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2012,

Décrète :

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Extension du volume complémentaire pour les vins chablisiens

Résumé. Les producteurs de vin peuvent désormais produire un volume complémentaire supérieur au rendement de base pour certaines appellations chablisiennes jusqu'à la fin de la campagne 2013-2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 20 octobre 2005Art. 1 → Version 3
- Décret du 20 octobre 2005
Art. 1
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Modification des limites du volume complémentaire individuel de vin

Résumé. Le volume complémentaire individuel de vin est limité à 10 hectolitres par hectare et les stocks ne doivent pas dépasser 25 hectolitres par hectare.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 20 octobre 2005Art. 2 → Version 3
- Décret du 20 octobre 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 5 novembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2012

Décret n°2012-1224 du 2 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3