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Décret du 20 octobre 2005

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Article 1

A titre expérimental jusqu'à la fin de la campagne 2013-2014 et par dérogation aux dispositions de l'article D. 641-80 du code rural, tout producteur peut produire un volume complémentaire individuel supérieur au rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, au plafond limite de classement défini en application de l'article D. 641-76 du code rural pour les appellations d'origine contrôlées " Petit Chablis ", " Chablis ", " Chablis " complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression premier cru, soit par l'un et l'autre et " Chablis grand cru ". La production de ce volume ne peut conduire au dépassement du rendement butoir défini à l'article D. 641-76 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 24 novembre 2013

A titre expérimental jusqu'à la fin de la campagne 2013-2014 et par dérogation aux dispositions de l'article D. 641-80 du code rural, tout producteur peut produire un volume complémentaire individuel supérieur au rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, au plafond limite de classement défini en application de l'article D. 641-76 du code rural pour les appellations d'origine contrôlées " Petit Chablis ", " Chablis ", " Chablis " complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression premier cru, soit par l'un et l'autre et " Chablis grand cru ". La production de ce volume ne peut conduire au dépassement du rendement butoir défini à l'article D. 641-76 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au mercredi 24 novembre 2010

Source : Légifrance