Décret n°2012-1224 du 2 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 20 octobre 2005

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites du volume complémentaire individuel de vin

Résumé. Le volume complémentaire individuel de vin est limité à 10 hectolitres par hectare et les stocks ne doivent pas dépasser 25 hectolitres par hectare.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 20 octobre 2005Art. 2 → Version 3
- Décret du 20 octobre 2005
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance