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Décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012

relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

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Validation des trimestres d'assurance pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Ce décret permet aux sportifs de haut niveau de valider des trimestres d'assurance vieillesse, avec des règles précisées et une application à partir du 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 85 (Validation des trimestres de retraite pour les sportifs de haut niveau) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret n°2012-1202 modifie l'article R351-12 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de validation de trimestre pour les sportifs

Résumé. Le décret modifie les règles pour que les sportifs de haut niveau puissent valider des trimestres d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Application des nouvelles règles d'inscription des sportifs de haut niveau

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour inscrire les sportifs de haut niveau s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.

Le présent décret est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) postérieures au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Exécution du décret sur les sportifs de haut niveau

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les sportifs de haut niveau.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012
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Article 3
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