Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-3Périodes comptabilisées pour la retraiteCet article explique quelles périodes de la vie d'une personne peuvent être prises en compte pour calculer sa retraite, comme les périodes de maladie, de chômage ou de service militaire. ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations. ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 85 (Validation des trimestres de retraite pour les sportifs de haut niveau)Art. 85Validation des trimestres de retraite pour les sportifs de haut niveauLes sportifs de haut niveau peuvent valider des trimestres de retraite pour leurs périodes d'inscription, sous conditions de ressources et d'âge. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :