Décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012

Article 3

Créé le 1 novembre 2012

Le présent décret est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 31 décembre 2011.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012