Décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) postérieures au 31 décembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles d'inscription des sportifs de haut niveau

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour inscrire les sportifs de haut niveau s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.

Le présent décret est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) postérieures au 31 décembre 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance