En vigueur depuis le 1 novembre 2012
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Application des nouvelles règles d'inscription des sportifs de haut niveau
Le présent décret est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) postérieures au 31 décembre 2011.