Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R751-6

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Déclaration écrite obligatoire pour les transferts financiers avec l'étranger

Résumé. Les transferts d'argent entre la Polynésie française et l'étranger doivent être déclarés par écrit aux douanes, avant ou pendant le transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

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