Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R721-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des instruments financiers pour les transferts avec Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article élargit et clarifie la liste des instruments financiers concernés par les transferts entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance