Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R721-3

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Modification de la procédure de déclaration des transferts pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'étranger peut désormais se faire par écrit auprès des douanes au moment du transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

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