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Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012

relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'information des assurés en cas d'accidents

Résumé. Les assureurs doivent bien informer leurs clients sur les accidents et peuvent être pénalisés s'ils ne le font pas.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-23 (Accidents du travail agricoles : responsabilité des tiers) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-4 (Obligation d'information des caisses de sécurité sociale en cas de règlement amiable) et L. 454-2 (Obligation d'information en cas de règlement amiable) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 juin 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des articles R376-4 et R376-5 sur les pénalités pour non-respect des obligations d'information

Résumé. Les organismes d'assurance doivent informer correctement les assurés et peuvent être pénalisés s'ils ne le font pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de pénalités pour les organismes d'assurance en cas de manquement à l'information

Résumé. Les organismes d'assurance doivent informer correctement sur les accidents et peuvent être pénalisés jusqu'à 20 % des sommes dues s'ils ne le font pas.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de remboursement et de forclusion pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les règles sur les remboursements et les délais de forclusion pour les non-salariés agricoles sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'information et des calculs de compensations

Résumé. Le décret simplifie les règles d'information pour les accidents et rend plus équitables les calculs de compensations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2012

Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012
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