Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-23 (Accidents du travail agricoles : responsabilité des tiers)Art. L.752-23Accidents du travail agricoles : responsabilité des tiersEn cas d'accident causé par un tiers, la victime peut demander réparation et la caisse d'assurance doit payer les prestations, sauf recours contre le responsable. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-4 (Obligation d'information des caisses de sécurité sociale en cas de règlement amiable)Art. L.376-4Obligation d'information des caisses de sécurité sociale en cas de règlement amiableLes caisses de sécurité sociale doivent être informées des règlements amiables entre assurés et tiers responsables, sinon ces derniers risquent des pénalités. et L. 454-2 (Obligation d'information en cas de règlement amiable)Art. L.454-2Obligation d'information en cas de règlement amiableSi un tiers responsable ou son assureur règle un accident du travail sans informer la caisse d'assurance maladie, ils peuvent être pénalisés. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 juin 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :