Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D454-1, Art. D376-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'information et des calculs de compensations

Résumé. Le décret simplifie les règles d'information pour les accidents et rend plus équitables les calculs de compensations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance