Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'information et des calculs de compensations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la majoration liée à une non-informationCode de la sécurité socialeArt. D376-1 : Délais d'information pour les accidents imputables à un tiers
→ Version 2 : Suppression du dispositif d’exonération et simplification du calcul des indemnisations
- Code de la sécurité sociale.Art. D454-1, Art. D376-1