Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R376-4, Art. R376-5

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Création des articles R376-4 et R376-5 sur les pénalités pour non-respect des obligations d'information

Résumé. Les organismes d'assurance doivent informer correctement les assurés et peuvent être pénalisés s'ils ne le font pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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