Décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R454-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R454-4, Art. R454-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de pénalités pour les organismes d'assurance en cas de manquement à l'information

Résumé. Les organismes d'assurance doivent informer correctement sur les accidents et peuvent être pénalisés jusqu'à 20 % des sommes dues s'ils ne le font pas.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance