En vigueur depuis le 18 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour l'agrément des espaces de rencontre
Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er juillet 2013.
Après le 1er septembre 2013 seuls les espaces figurant sur la liste visée à l'article D. 216-7 peuvent faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire.