Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er juillet 2013.
Après le 1er septembre 2013 seuls les espaces figurant sur la liste visée à l'article D. 216-7 peuvent faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Délai pour l'agrément des espaces de rencontre

Résumé. Les gestionnaires d'espaces de rencontre doivent demander un agrément avant le 1er juillet 2013, sinon ils ne pourront plus être désignés par la justice après le 1er septembre 2013.

Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er juillet 2013.
Après le 1er septembre 2013 seuls les espaces figurant sur la liste visée à l'article D. 216-7 peuvent faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2012

Source : Légifrance