Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Exécution du décret sur les espaces de rencontre

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2012

Source : Légifrance