JORF n°0240 du 14 octobre 2012

Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 27 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis R et son annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale ;

Vu le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111 quater J > >

1 version

1 créé

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier, Art. D233-14, Art. D233-15, Art. D233-16, Art. D233-17, Art. D233-18, Art. D233-19 > >

1 version

7 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D233-7, Art. D233-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D233-8, Art. D233-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D233-6, Art. D233-11 > >

1 version

3 créés

Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

1 version

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac