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Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012

relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'hygiène pour les abattoirs et restaurants

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les abattoirs et restaurants afin d'améliorer l'hygiène des aliments, en ajustant les taxes selon la qualité des établissements et en exigeant une formation en hygiène pour les restaurants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 27 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis R (Application de la redevance sanitaire d'abattage) et son annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 (Obligation de formation en hygiène alimentaire pour les restaurants) relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale ;

Vu le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 (Décret sur l'inspection de la viande de volaille et de lapin) relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012,

Décrète :

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Modification de la redevance sanitaire d'abattage

Résumé. La redevance d'abattage change selon la note des établissements, avec des réductions pour les meilleurs et des majorations pour les moins bons.

A modifié les dispositions suivantes :

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Classement des abattoirs et ateliers de traitement du gibier

Résumé. Les abattoirs et ateliers de traitement du gibier sont classés en catégories selon leur conformité aux règles, ce qui détermine la fréquence des inspections.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibierCode ruralArt. D233-14 : Contrôles dans les abattoirsCode ruralArt. D233-15 : Classement des abattoirs selon leur conformité et leurs contrôles
- Code rural
Sct. Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier, Art. D233-14, Art. D233-15, Art. D233-16, Art. D233-17, Art. D233-18, Art. D233-19
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Obligation de formation en hygiène pour les restaurants

Résumé. Les restaurants doivent avoir au moins une personne formée en hygiène alimentaire, et les formations doivent être données par des organismes approuvés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Dates d'application du décret n°2012-1150

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, avec un délai de deux mois pour certaines et le 1er janvier 2013 pour d'autres.

Les dispositions des articles 2 (Classement des abattoirs et ateliers de traitement du gibier) et 3 (Obligation de formation en hygiène pour les restaurants) du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er (Modification de la redevance sanitaire d'abattage) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, avec des dates d'application différentes selon les articles.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012

Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5