Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 27 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis R (Application de la redevance sanitaire d'abattage)Art. 302 bis RApplication de la redevance sanitaire d'abattageUn décret précise comment appliquer les règles de la redevance sanitaire d'abattage, en tenant compte des normes européennes sur l'hygiène alimentaire. et son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 (Obligation de formation en hygiène alimentaire pour les restaurants)Obligation de formation en hygiène alimentaire pour les restaurantsLes restaurants doivent avoir au moins une personne formée en hygiène alimentaire à partir du 1er octobre 2012. relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale ;
Vu le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 (Décret sur l'inspection de la viande de volaille et de lapin)Décret sur l'inspection de la viande de volaille et de lapinUn test de 24 mois commence pour vérifier la viande de volaille et de lapin sans vétérinaire présent en permanence, avec des règles strictes pour les abattoirs. relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012,
Décrète :