Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111 quater J

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Modification de la redevance sanitaire d'abattage

Résumé. La redevance d'abattage change selon la note des établissements, avec des réductions pour les meilleurs et des majorations pour les moins bons.

A modifié les dispositions suivantes :

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