A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 quater J → Version 4
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 quater J
Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 111 quater J