Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D233-7, Art. D233-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D233-8, Art. D233-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D233-6, Art. D233-11

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Obligation de formation en hygiène pour les restaurants

Résumé. Les restaurants doivent avoir au moins une personne formée en hygiène alimentaire, et les formations doivent être données par des organismes approuvés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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