Créé le 15 octobre 2012
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.