Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 (Classement des abattoirs et ateliers de traitement du gibier) et 3 (Obligation de formation en hygiène pour les restaurants) du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er (Modification de la redevance sanitaire d'abattage) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2012

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Dates d'application du décret n°2012-1150

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, avec un délai de deux mois pour certaines et le 1er janvier 2013 pour d'autres.

Les dispositions des articles 2 (Classement des abattoirs et ateliers de traitement du gibier) et 3 (Obligation de formation en hygiène pour les restaurants) du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er (Modification de la redevance sanitaire d'abattage) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2012

Source : Légifrance