En vigueur depuis le 15 octobre 2012
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Dates d'application du décret n°2012-1150
Les dispositions des articles 2 (Classement des abattoirs et ateliers de traitement du gibier) et 3 (Obligation de formation en hygiène pour les restaurants) du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er (Modification de la redevance sanitaire d'abattage) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.