Article R221-126
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions aux comptes spéciaux du Crédit mutuel
Résumé Les comptes du Crédit mutuel ouverts avant 2009 suivent les mêmes règles que les livrets A.
Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.
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