Créé le 7 octobre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012
Créé le 7 octobre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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