Décret n°2012-1127 du 4 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D253-29, Art. D253-36, Art. D253-37, Art. D253-39, Art. D253-40

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Suppression des règles de gestion financière des organismes de sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion des comptes et des flux financiers des organismes de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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