Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins)Art. L.161-37Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé évalue et recommande des produits, actes et prestations de santé pour améliorer les soins et l'autonomie des patients., L. 161-37-1 (Taxe pour l'inscription des produits de santé)Art. L.161-37-1Taxe pour l'inscription des produits de santéPour inscrire ou renouveler un produit de santé sur les listes de remboursement, une taxe additionnelle allant jusqu'à 5 580 € doit être payée à la Haute Autorité de santé. et L. 161-41 (Organisation de la Haute Autorité de santé)Art. L.161-41Organisation de la Haute Autorité de santéLa Haute Autorité de santé est organisée avec un collège et des commissions spécialisées qui peuvent évaluer les produits et services de santé. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :