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Décret n°2012-1116 du 2 octobre 2012

relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé

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Renforcement des missions de la Haute Autorité de santé

Résumé. Ce décret renforce les missions de la Haute Autorité de santé en matière d'évaluation des produits et technologies de santé, notamment pour leur impact sur les dépenses de l'assurance maladie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins), L. 161-37-1 (Taxe pour l'inscription des produits de santé) et L. 161-41 (Organisation de la Haute Autorité de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Nouvelle mission pour la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité se voit confier une nouvelle mission : donner des conseils sur les meilleures pratiques en matière de prévention et de soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une évaluation médico-économique pour certains produits de santé

Résumé. Un nouvel article impose une évaluation médico-économique pour les produits ou technologies ayant un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision de l'évaluation de l'amélioration des médicaments

Résumé. La nouvelle règle précise comment évaluer l'amélioration d'un médicament par rapport aux autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de nouveaux interlocuteurs pour l'évaluation des produits de santé

Résumé. Le comité peut maintenant consulter le président d'une nouvelle commission et la Haute Autorité de santé pour évaluer les médicaments et dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Délai d'application des nouvelles règles d'inscription

Résumé. Les entreprises doivent attendre un an après la publication du décret pour appliquer les nouvelles règles d'inscription ou de renouvellement sur les listes de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article 2 (Création d'une évaluation médico-économique pour certains produits de santé) sont applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées par ce même article déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

Décret n°2012-1116 du 2 octobre 2012
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