Décret n°2012-1116 du 2 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 2 (Création d'une évaluation médico-économique pour certains produits de santé) sont applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées par ce même article déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2012

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Délai d'application des nouvelles règles d'inscription

Résumé. Les entreprises doivent attendre un an après la publication du décret pour appliquer les nouvelles règles d'inscription ou de renouvellement sur les listes de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article 2 (Création d'une évaluation médico-économique pour certains produits de santé) sont applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées par ce même article déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2012

Source : Légifrance