En vigueur depuis le 5 octobre 2012
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Délai d'application des nouvelles règles d'inscription
Les dispositions de l'article 2 (Création d'une évaluation médico-économique pour certains produits de santé) sont applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées par ce même article déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret.