Décret n°2012-1116 du 2 octobre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-2-2

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Ajout de nouveaux interlocuteurs pour l'évaluation des produits de santé

Résumé. Le comité peut maintenant consulter le président d'une nouvelle commission et la Haute Autorité de santé pour évaluer les médicaments et dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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