Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une évaluation médico-économique pour certains produits de santé
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1116 du 2 octobre 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R161-71-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance