Décret n°2012-1116 du 2 octobre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R163-18

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Précision de l'évaluation de l'amélioration des médicaments

Résumé. La nouvelle règle précise comment évaluer l'amélioration d'un médicament par rapport aux autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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