Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

Article 11

Créé le 9 septembre 2005 · En vigueur du 4 octobre 2012 au 30 novembre 2014

I. - Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :

- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;

- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.

II. - Les salariés exerçant une activité de maintenance et d'alimentation de distributeurs automatiques de billets ou de guichets automatiques de banques peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, jusqu'au 30 juin 2013, par la preuve de l'exercice de cette activité pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2011 inclus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 octobre 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012art. 20

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 3 octobre 2012

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 6 août 2007