JORF n°0230 du 3 octobre 2012

Article 17

Article 17

Après le 3° du I de l'article R. 417-11 du code de la route, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. »


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Version 1

Après le 3° du I de l'article R. 417-11 du code de la route, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. »