Décret n°2009-137 du 9 février 2009

Article 6

Créé le 12 février 2009 · En vigueur du 4 octobre 2012 au 30 novembre 2014

La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent chapitre pour une demande de délivrance de la carte, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 octobre 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012art. 19

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au mercredi 3 octobre 2012