Créé le 4 octobre 2012
L'article 19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012
L'article 19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.