Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Article 12-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12-5

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance