Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au dimanche 30 novembre 2014
Source : Légifrance