Abrogé1 décembre 2014
Créé le 1 décembre 2012
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Article 12-5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au dimanche 30 novembre 2014
Créé parDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012art. 16
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.