Abrogé1 décembre 2014
Créé le 1 décembre 2012 · En vigueur du 21 août 2014 au 30 novembre 2014
La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Article 12-4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du jeudi 21 août 2014 au dimanche 30 novembre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014art. 37
La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ⏺ ministère de l'intérieur.
En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au mercredi 20 août 2014
Créé parDécret n°2012-1109 du 1er octobre 2012art. 16
La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du délégué interministériel à la sécurité privée ou du ministère de l'intérieur.