Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2014
La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du jeudi 21 août 2014 au dimanche 30 novembre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014art. 37 : Modification des réunions de la commission de sécurité
En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au mercredi 20 août 2014
Source : Légifrance