Décret n°2012-1005 du 29 août 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles transitoires et finales pour les chefs de services

Résumé. Ce chapitre explique les règles de transition et de fin pour les chefs de services à la Caisse des Dépôts.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Reclassement des chefs de services administratifs et financiers

Résumé. Les chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations sont maintenus dans leurs fonctions et reclassés selon un tableau de correspondance spécifique.

Les chefs de services administratifs et financiers régis par le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, qui occupent un des emplois figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article 3 (Détermination des emplois de chef de services à la Caisse des dépôts) du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le présent décret. Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE
Chef de services administratifs et financiers
de la Caisse des dépôts et consignations

SITUATION NOUVELLE
Chef de services administratifs et financiers
de la Caisse des dépôts et consignations

Echelon

Echelon

Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil

6e 7e Ancienneté acquise
5e 6e Ancienneté acquise
4e 5e Ancienneté acquise
3e 4e 4/5 ancienneté acquise
2e 3e 4/5 ancienneté acquise
1er 2e 4/5 ancienneté acquise
Les obligations de publicité prévues à l'article 9 (Nomination aux postes clés de la Caisse des dépôts) du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Limites du détachement pour les chefs de services à la Caisse des Dépôts

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme chefs de services à la Caisse des Dépôts ne peuvent être renouvelés dans le même poste plus de cinq ans, avec un maximum total de dix ans.

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article 10 (Reclassement des chefs de services administratifs et financiers) du présent article, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.

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Suppression des règles de nomination pour les chefs de services

Résumé. Le décret abroge les règles de nomination et d'avancement des chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
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