Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-842 du 20 août 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les nominations à l'emploi de chef de services administratifs et financiers sont prononcées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de trois ans. Cette nomination ne peut être renouvelée, pour l'exercice des mêmes fonctions, que pour une période maximale de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2012

Les nominations à l'emploi de chef de services administratifs et financiers sont prononcées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de trois ans. Cette nomination ne peut être renouvelée, pour l'exercice des mêmes fonctions, que pour une période maximale de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 août 2004 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance