Abrogé par Décret n°2012-1005 du 29 août 2012 - art. 12
Créé le 24 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2012
Les nominations à l'emploi de chef de services administratifs et financiers sont prononcées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de trois ans. Cette nomination ne peut être renouvelée, pour l'exercice des mêmes fonctions, que pour une période maximale de trois ans.