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Décret n°2004-842 du 20 août 2004

Article 3

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Article 3

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations :

a) Les attachés principaux d'administration ainsi que les assistants techniques principaux de la Caisse des dépôts et consignations ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ou d'assistant technique principal ;

b) Dans la limite de 30 % de l'effectif des emplois considérés :

les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie A ou de même niveau justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité et détenant dans un grade d'avancement un indice brut minimum de 705 depuis au moins un an et six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 2004 · Abrogé le 1 septembre 2012

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations :

a) Les attachés principaux d'administration ainsi que les assistants techniques principaux de la Caisse des dépôts et consignations ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ou d'assistant technique principal ;

b) Dans la limite de 30 % de l'effectif des emplois considérés :

les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie A ou de même niveau justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité et détenant dans un grade d'avancement un indice brut minimum de 705 depuis au moins un an et six mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 août 2004 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance