Article R545-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R545-1
Résumé Cet article explique qui ne peut pas faire du recouvrement de créances et de gestion des dettes, et comment cette interdiction fonctionne.
Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet :
a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ;
b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41, jusqu'au terme de cette sanction ;
c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l'article L. 621-15, jusqu'au terme de cette interdiction.
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