Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre V : Les agents liés, Sct. Chapitre VI : Immatriculation unique, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art. R546-4, Art. R546-5 > >
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JORF n°0024 du 28 janvier 2012
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre V : Les agents liés, Sct. Chapitre VI : Immatriculation unique, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art. R546-4, Art. R546-5