A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Les agents liésCode monétaire et financierSct. Chapitre VI : Immatriculation uniqueCode monétaire et financierArt. R546-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. R546-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. R546-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. R546-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. R546-5 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Les agents liés, Sct. Chapitre VI : Immatriculation unique, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art. R546-4, Art. R546-5