Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Chapitre V : Les agents liés, Sct. Chapitre VI : Immatriculation unique, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art. R546-4, Art. R546-5

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Création d'un registre d'immatriculation des intermédiaires financiers

Résumé. Un décret crée un registre pour immatriculer les intermédiaires financiers et vérifier leurs conditions d'accès à l'activité.

A créé les dispositions suivantes :

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