En vigueur depuis le 29 janvier 2012
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, à l'exception de celles de l'article 3 (Modifications des règles sur les intermédiaires d'assurance) et de l'article 4 (Extension des contrôles de l'AMF par les associations de conseillers), qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.