Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, à l'exception de celles de l'article 3 (Modifications des règles sur les intermédiaires d'assurance) et de l'article 4 (Extension des contrôles de l'AMF par les associations de conseillers), qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à une date fixée par un arrêté, sauf pour deux articles qui commencent le 1er avril 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, à l'exception de celles de l'article 3 (Modifications des règles sur les intermédiaires d'assurance) et de l'article 4 (Extension des contrôles de l'AMF par les associations de conseillers), qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Source : Légifrance