Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des contrôles de l'AMF par les associations de conseillers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des possibilités de contrôleCode monétaire et financierArt. R621-32 : Encadrement des contrôles et enquêtes par l'AMF
→ Version 3 : Extension du champ d'application et précision des contrôlesCode monétaire et financierArt. R621-33 : Conditions pour mener des enquêtes financières
→ Version 2 : Extension des conditions de conflit d'intérêts
- Code monétaire et financierArt. R621-31, Art. R621-32, Art. R621-33