Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-31, Art. R621-32, Art. R621-33

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Extension des contrôles de l'AMF par les associations de conseillers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut maintenant faire appel à des associations de conseillers en investissements pour contrôler leurs membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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