JORF n°0024 du 28 janvier 2012

Article 4

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A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. R621-31, Art. R621-32, Art. R621-33 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R621-31, Art. R621-32, Art. R621-33