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Décret n°2011-995 du 23 août 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Abrogé21 août 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2013

Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués régi par le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles des formations dans l'enseignement supérieur).

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2013

Les établissements dispensant la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués au titre de l'article 2 du décret du 14 octobre 1983 susmentionné bénéficient de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article 3 (Autorisation des formations en arts appliqués) du présent décret pendant une durée maximale de deux ans à compter de la rentrée 2011.
Durant ce délai, ces établissements doivent présenter un dossier de demande d'autorisation d'ouverture dans les conditions fixées à l'article 3 (Autorisation des formations en arts appliqués) du présent décret.

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2013

Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article 2 (Règles des formations dans l'enseignement supérieur) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 5
- Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2013

Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions des articles 3 (Autorisation des formations en arts appliqués) et 23 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés).

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2013

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 20 août 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26