Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués régi par le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles des formations dans l'enseignement supérieur)Art. 2Règles des formations dans l'enseignement supérieurUn arrêté définit les règles pour les formations dans l'enseignement supérieur, incluant les activités professionnelles, les compétences et la durée des stages..
Les établissements dispensant la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués au titre de l'article 2 du décret du 14 octobre 1983 susmentionné bénéficient de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article 3 (Autorisation des formations en arts appliqués)Art. 3Autorisation des formations en arts appliquésLes formations pour le diplôme supérieur d'arts appliqués doivent être autorisées par le ministre de l'enseignement supérieur pour quatre ans. du présent décret pendant une durée maximale de deux ans à compter de la rentrée 2011. Durant ce délai, ces établissements doivent présenter un dossier de demande d'autorisation d'ouverture dans les conditions fixées à l'article 3 (Autorisation des formations en arts appliqués)Art. 3Autorisation des formations en arts appliquésLes formations pour le diplôme supérieur d'arts appliqués doivent être autorisées par le ministre de l'enseignement supérieur pour quatre ans. du présent décret.
Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article 2 (Règles des formations dans l'enseignement supérieur)Art. 2Règles des formations dans l'enseignement supérieurUn arrêté définit les règles pour les formations dans l'enseignement supérieur, incluant les activités professionnelles, les compétences et la durée des stages. du présent décret.
Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions des articles 3 (Autorisation des formations en arts appliqués)Art. 3Autorisation des formations en arts appliquésLes formations pour le diplôme supérieur d'arts appliqués doivent être autorisées par le ministre de l'enseignement supérieur pour quatre ans. et 23 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés)Art. 23Modification des consignes de style pour les titres et résumésLe décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes..
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.