Abrogé21 août 2013
Créé le 1 septembre 2011
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2011-995 du 23 août 2011
Article 26
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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 20 août 2013
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.