Décret n°2011-995 du 23 août 2011

Article 22

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Article 22

Le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués est abrogé.

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En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 20 août 2013

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