Décret n°2011-995 du 23 août 2011

Article 19

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Article 19

Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués régi par le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles des formations dans l'enseignement supérieur).

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2013

Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués régi par le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués présentent les unités non obtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Règles des formations dans l'enseignement supérieur).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance