Abrogé21 août 2013
Créé le 1 septembre 2011
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2011.
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Décret n°2011-995 du 23 août 2011
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 20 août 2013
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2011.