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Décret n°2011-995 du 23 août 2011

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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 20 août 2013

Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions des articles 3 et 23.