Décret n°2011-983 du 23 août 2011

Article 1

Créé le 25 août 2011 · En vigueur depuis le 14 août 2023

Les inspecteurs-élèves du travail ainsi que les personnes recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique en vue d'une titularisation dans le corps relevant du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 en formation initiale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.

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En vigueur du jeudi 25 août 2011 au dimanche 13 août 2023