Créé le 25 août 2011
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé par inspecteur-élève du travail à 250 euros.
Créé le 25 août 2011
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé par inspecteur-élève du travail à 250 euros.
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2011