Décret n°2011-983 du 23 août 2011

Article 2

Créé le 25 août 2011

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2011